Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'utilisation de la plateforme UGuest. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte, qu'elle soit commerçant ou créateur de contenu. Merci de les lire attentivement : en créant un compte, vous les acceptez sans réserve.
Article 1 – Qui sommes-nous ?
La plateforme est éditée par UGuest, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 951 465 962, dont le siège est situé 105 rue Poincaré, 59160 Capinghem (« UGuest », « nous »). Les informations complètes figurent dans nos mentions légales.
Pour toute question : support@uguest.fr.
Article 2 – Définitions
- Plateforme : l'application web UGuest, accessible depuis uguest.fr et ses sous-domaines.
- Utilisateur : toute personne titulaire d'un compte sur la Plateforme.
- Commerçant : un professionnel exploitant un commerce, qui publie des campagnes sur la Plateforme.
- Créateur (ou influenceur) : une personne qui publie du contenu sur Instagram et qui candidate aux campagnes des commerçants.
- Campagne : l'offre publiée par un commerçant, qui décrit la prestation offerte au créateur, la réduction proposée à sa communauté, le nombre de places disponibles et la date de fin.
- Prestation offerte : le produit ou le service que le commerçant fournit gratuitement au créateur dans le cadre d'une campagne.
- Candidature : la demande d'un créateur pour participer à une campagne.
- Collaboration : la relation entre un commerçant et un créateur dont la candidature a été acceptée.
- QR code : le code unique associé à une collaboration, qui permet à la communauté du créateur de bénéficier de la réduction et au commerçant de mesurer les visites qu'elle génère.
Article 3 – Le rôle d'UGuest
UGuest met en relation des commerçants de proximité et des créateurs de contenu dont l'audience est locale. Nous fournissons l'outil technique : publication des campagnes, candidatures, messagerie, QR code et statistiques.
UGuest n'est pas partie aux collaborations. Les engagements pris dans le cadre d'une collaboration (fournir la prestation, publier un contenu, accorder la réduction) le sont directement entre le commerçant et le créateur. UGuest n'est ni l'agent des créateurs, ni le mandataire des commerçants, et ne verse aucune rémunération aux créateurs.
Article 4 – Inscription et compte
Pour créer un compte, vous devez :
- être âgé d'au moins 18 ans et capable de contracter ;
- fournir des informations exactes et les tenir à jour, notamment votre ville ;
- pour un commerçant : agir pour le compte d'une entreprise régulièrement immatriculée, dont vous renseignez le numéro SIRET, et être habilité à l'engager.
Chaque personne ne peut détenir qu'un seul compte par rôle. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, prévenez-nous sans délai.
Article 5 – Le compte Instagram du créateur
Pour candidater, le créateur connecte un compte Instagram professionnel (compte Créateur ou Entreprise), par l'intermédiaire de la procédure d'autorisation de Meta. Il peut retirer cette autorisation à tout moment, depuis UGuest ou depuis les paramètres d'Instagram.
UGuest utilise uniquement : le nom d'utilisateur, le nombre d'abonnés, le nombre de « J'aime » et de commentaires des publications récentes, et la répartition agrégée de l'audience par pays, ville, âge et genre. UGuest ne publie jamais à votre place, ne lit jamais vos messages et ne modifie jamais votre compte. Le détail figure dans notre politique de confidentialité.
Ces données servent à :
- vérifier que le compte atteint le nombre minimal d'abonnés situés en France fixé par UGuest, qui est indiqué lors de la connexion et peut évoluer ;
- proposer au créateur uniquement les campagnes situées près de son audience ;
- présenter au commerçant les indicateurs du créateur (abonnés, engagement, score de correspondance) lorsqu'il examine une candidature.
Lorsque le créateur déconnecte son compte Instagram, ou retire l'autorisation depuis Instagram : ses candidatures en attente sont retirées et le commerçant en est informé ; ses collaborations acceptées sont conservées, mais les données issues d'Instagram qui y étaient attachées sont effacées. Elles ne sont pas restaurées en cas de reconnexion.
Article 6 – Les campagnes
Le commerçant décrit librement sa campagne. Il garantit que :
- les informations publiées sont exactes et complètes (nature de la prestation offerte, réduction, conditions, dates, adresse) ;
- il détient les droits sur les textes et images qu'il publie ;
- la campagne respecte la loi, notamment la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale. Sont en particulier interdites les campagnes portant sur des produits ou services dont la promotion par voie d'influence est interdite ou strictement encadrée (par exemple : actes de chirurgie ou de médecine esthétique, produits contenant de la nicotine, jeux d'argent en dehors du cadre légal, boissons alcooliques en dehors du cadre de la loi Évin) ;
- il fournira la prestation offerte et appliquera la réduction annoncée à toute personne qui présente un QR code valide, jusqu'à la clôture de la campagne.
Le commerçant peut clôturer ou supprimer sa campagne. À la clôture, les QR codes de la campagne cessent d'être valides.
UGuest peut refuser, masquer ou retirer une campagne contraire aux présentes CGU ou à la loi.
Article 7 – Candidatures et collaborations
Le créateur candidate aux campagnes qui lui sont proposées. Le score de correspondance affiché au commerçant est un indicateur calculé automatiquement ; il ne constitue ni une garantie de résultat, ni une évaluation de la personne.
Le commerçant accepte ou refuse librement chaque candidature, dans la limite des places disponibles. Il peut annuler une collaboration acceptée. Une fois la candidature acceptée, la collaboration est formée directement entre le commerçant et le créateur, et une messagerie leur permet d'en organiser les modalités (date de venue, contenu attendu) tant que la campagne est ouverte.
Après le rendez-vous enregistré dans l'application, le commerçant y confirme que la prestation a été réalisée. À défaut de réponse du commerçant 24 heures après le rendez-vous enregistré, l'influenceur peut déclarer lui-même la prestation. Le commerçant en est informé et reçoit un rappel toutes les 24 heures ; la validation reste dans tous les cas de son ressort. La même règle s'applique à la preuve de publication déposée par l'influenceur.
UGuest ne vérifie ni la réalisation de la prestation ni celle de la publication : l'application enregistre les déclarations du commerçant et de l'influenceur. UGuest n'est pas partie à la collaboration et ne tranche pas les désaccords entre eux ; chacun peut signaler une difficulté depuis la collaboration, par la fonction « Signaler un problème ».
Article 8 – Obligations du créateur
Le créateur s'engage à honorer de bonne foi les collaborations qu'il accepte, et notamment à :
- se rendre chez le commerçant aux conditions convenues pour bénéficier de la prestation offerte ;
- publier son contenu après avoir bénéficié de la prestation, et en donner une image sincère ;
- indiquer clairement le caractère commercial de sa publication, par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale », de façon lisible pendant toute la durée du contenu, comme l'exige la loi du 9 juin 2023 ;
- respecter les règles d'Instagram et ne pas recourir à des abonnés, « J'aime » ou commentaires achetés ou artificiels ;
- partager le QR code de la collaboration avec sa communauté selon les modalités convenues.
La prestation offerte constitue un avantage en nature. Il appartient au créateur de respecter les obligations, notamment fiscales et sociales, qui peuvent en découler.
Article 9 – Contrat écrit entre le commerçant et le créateur
Depuis le 1er janvier 2026, un contrat écrit est obligatoire entre un annonceur et un créateur lorsque la valeur cumulée des rémunérations et avantages en nature atteint 1 000 € HT sur une année civile (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025). Ce seuil s'apprécie par annonceur, sur l'ensemble de leurs collaborations de l'année.
Le commerçant et le créateur sont seuls responsables du respect de cette obligation. UGuest ne rédige pas ce contrat et n'y est pas partie.
Article 10 – QR code et réduction
Chaque collaboration acceptée d'une campagne avec réduction dispose d'un QR code unique. La personne qui le présente en boutique bénéficie de la réduction annoncée ; le commerçant scanne le QR code depuis la Plateforme pour l'enregistrer.
Les statistiques fournies mesurent le nombre de scans. Elles ne mesurent pas le chiffre d'affaires réalisé et n'engagent pas UGuest sur un résultat commercial. La réduction est accordée par le commerçant, sous sa seule responsabilité.
Article 11 – Règles de conduite
Sur la Plateforme, et notamment dans la messagerie, il est interdit :
- de publier des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents, à caractère sexuel ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
- d'usurper l'identité d'une personne ou de fournir de fausses informations ;
- d'utiliser la Plateforme à des fins de prospection non sollicitée ou étrangères à son objet ;
- de tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes d'UGuest ou aux comptes d'autres utilisateurs, ou d'en perturber le fonctionnement.
Tout contenu que vous estimez illicite peut être signalé à support@uguest.fr.
Article 12 – Contenus des utilisateurs et propriété intellectuelle
La marque UGuest, son logo et la Plateforme sont la propriété d'UGuest.
Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez sur la Plateforme (textes, images). Vous accordez à UGuest, pour la durée de leur publication, une licence gratuite et non exclusive pour les héberger, les reproduire et les afficher, dans le seul but de faire fonctionner la Plateforme.
Les contenus publiés par le créateur sur Instagram lui appartiennent. Leur réutilisation par le commerçant, par exemple sur ses propres supports ou dans une publicité, nécessite l'accord préalable du créateur.
Article 13 – Responsabilité
UGuest s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme de manière continue, sans pouvoir le garantir. L'accès peut être suspendu, notamment pour maintenance ou en cas de force majeure.
UGuest agit en qualité d'intermédiaire technique. UGuest n'est pas responsable :
- de l'exécution, de la qualité, de la sécurité ou de la conformité de la prestation offerte par le commerçant, ni des dommages qui pourraient en résulter ;
- de l'application de la réduction par le commerçant ;
- des contenus publiés par le créateur, sur la Plateforme comme sur Instagram ;
- de l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs ;
- des litiges entre commerçants et créateurs, qui doivent être réglés directement entre eux.
La responsabilité d'UGuest ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable.
Article 14 – Suspension et suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à confidentialite@uguest.fr.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon profil » ; les conditions de cette suppression et le sort de ses données sont décrits dans la politique de confidentialité.
En cas de manquement aux présentes CGU, UGuest peut suspendre ou supprimer un compte, après en avoir informé l'utilisateur, sauf urgence ou manquement grave. L'utilisateur peut présenter ses observations en écrivant à support@uguest.fr.
Un compte inactif depuis trois ans peut être supprimé (ses données personnelles sont anonymisées), après un e-mail de prévenance.
En cas de suspension, le compte et les seules données nécessaires aux finalités suivantes sont conservés pendant 2 ans à compter de la suspension, pour la gestion d'éventuels litiges et pour empêcher une nouvelle inscription après un manquement grave aux présentes CGU. À l'issue de ce délai, le compte est supprimé (ses données personnelles sont anonymisées).
Article 15 – Tarifs
L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites pour les créateurs.
Les commerçants disposent d'une offre gratuite, limitée à une campagne active à la fois. Les offres payantes, lorsqu'elles seront proposées, feront l'objet de conditions générales de vente distinctes, à accepter avant tout paiement.
Article 16 – Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 17 – Modification des CGU
UGuest peut modifier les présentes CGU. En cas de modification importante, vous en serez informé par e-mail ou dans la Plateforme au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez les nouvelles CGU, vous pouvez supprimer votre compte ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à support@uguest.fr : nous chercherons une solution amiable.
À défaut d'accord, tout litige entre UGuest et un commerçant relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole. Pour un utilisateur agissant en qualité de consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à UGuest. Il doit au préalable avoir tenté de résoudre ce litige directement auprès d'UGuest par une réclamation écrite adressée à support@uguest.fr. Le médiateur doit être saisi dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Médiateur compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.
La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, notamment à ceux qui opposent UGuest à un commerçant agissant pour les besoins de son activité.